Statuts de l’ISSAT : Edition corrigée lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 Juin 2015 (modification concernant ajout de la notion de membres associés).

Article 1

L’ISSAT, Institut des Sciences Spatiales et Applications de Toulouse, association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, formée par les adhérents aux statuts dont déclaration a été faite en préfecture le 26 avril 1995, change son appellation, en présence des adhérents aux présents statuts :

Institut au Service du Spatial, de ses Applications et Technologies (ISSAT)

Sa durée est illimitée.

Article 2 : Objet

Cette Association a pour but :

  1. De coordonner et favoriser la concertation, entre ses membres, pour les activités de communication, de formation et d’enseignement, dans tous les domaines du spatial, de ses applications et de ses technologies.
  2. De définir et proposer, en concertation avec ses membres, la mise en œuvre de programmes d’enseignement et de formation dans les domaines précités et en fonction des besoins.
  3. De proposer ou réaliser des actions spécifiques pour stimuler, en particulier, auprès des jeunes, l’intérêt pour les sciences et la technologie grâce à l’attrait qu’apporte le spatial.
  4. De promouvoir les activités de ses membres et de l’ISSAT dans les domaines pré cités en France et à l’étranger.

Article 3 : Siège social

Le siège social de l’ISSAT est fixé au : 10, avenue Edouard Belin – BP 54032 – 31055 Toulouse Cedex 4 (France).

Article 4 : Composition

L’Association ISSAT est composée de Membres Fondateurs, de Membres Adhérents et de Membres Bienfaiteurs.

  1. Membres Fondateurs :
    • Personnes morales : notamment établissements publics, collectivités locales, sociétés industrielles et commerciales, organismes ayant leur siège ou un établissement situé dans la région Midi-Pyrénées et exerçant des activités de formation ou d’enseignement dans l’un des domaines cités à l’Article 2.
    • Sont Membres Fondateurs les personnes morales désignées comme telles dans la liste annexée aux présents statuts et celles qui seront admises suivant l’Article 6.2.
  2. Membres Adhérents :
    • Personnes morales telles que établissements publics, collectivités locales, sociétés industrielles et commerciales, associations, exerçant ou concernées par des activités de formation ou d’enseignement dans tous les domaines du spatial, de ses applications et de ses technologies.
    • Personnes physiques.
  3. Membres Bienfaiteurs :
    • des personnes morales,
    • des personnes physiques.
  4. Membres Associés :
    • Personne morale publique ou privée avec qui l’ISSAT souhaite développer une relation privilégiée qui ne peut, pour raison statutaire être membre à part entière.

Article 5 : Règlement intérieur

Le Conseil d’Administration élaborera un Règlement Intérieur qui devra être validé par l’Assemblée Générale ; il précisera notamment les modalités de définition des programmes d’enseignement et de formation.

Article 6 : Admission

  1. Pour devenir Membre Adhérent ou Membre Bienfaiteur, il faut être agréé par le Conseil d’Administration qui statue sur les demandes d’admission présentées par écrit. La décision du Conseil n’a pas à être justifiée et est sans appel.Chaque Membre prend l’engagement de respecter les statuts et le règlement intérieur qui lui seront communiqués à son entrée dans l’Association.
  2. Des personnes morales parmi les Membres Adhérents ou Bienfaiteurs pourront devenir Membres Fondateurs, sous réserve de l’approbation d’une telle proposition faite par le Conseil d’Administration, lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire.
  3. Pour devenir membre associé, le Conseil d’Administration statue sur les demandes d’admissions présentées par écrit. La proposition doit recueillir un vote favorable pour au moins 2/3 des suffrages exprimés.

Article 7 : Démission – Radiation

La qualité de Membre se perd par :

  1. Démission par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Président du Conseil d’Administration. La qualité de Membre est perdue à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’année écoulée,
  2. Décès,
  3. Radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, susceptible de porter atteinte aux intérêts de l’Association.

Un Membre démissionnaire ou radié est tenu au paiement des cotisations arriérées et de la cotisation de l’année en cours lors de la démission ou radiation.

Un Membre soumis à radiation sera invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir, éventuellement, des explications.

Article 8 : Ressources

Les ressources de l’Association comprennent :

  • les cotisations de ses Membres,
  • Les cotisations des Membres Associés,
  • les subventions, notamment celles provenant des collectivités locales,
  • les subventions et bourses d’étude en provenance d’organismes nationaux ou internationaux, d’établissements publics ou industriels,
  • les produits d’études et contrats directement liés aux objectifs de l’Association,
  • les autres produits et subventions non contraires à la législation en vigueur.

Article 9 : Conseil d’administration

  1. Election

    L’Association élit en Assemblée Générale et au scrutin secret, parmi ses Membres, un Conseil d’Administration composé au maximum de 12 administrateurs.

    Le Conseil d’Administration élira en son sein 1 Président, 1 ou 2 Vice-Présidents,

    1 Secrétaire, 1 Trésorier et 1 Trésorier Adjoint qui constitueront le Bureau du Conseil d’Administration.

    Les Vice-Présidents ne devront pas être issus d’un même domaine d’activité, domaines tels que définis à l’article 2.1.

    Le Conseil d’Administration sera renouvelé par moitié tous les trois ans, en Assemblée Générale. Au terme de la 3ème année, le renouvellement donnera lieu à un tirage au sort désignant les Membres sortants. Les Membres sortants sont rééligibles sous réserve d’acte de candidature.

    Si un siège d’Administrateur devient vacant entre deux Assemblées Générales, le Conseil pourra pourvoir à son remplacement. Il sera tenu d’y pourvoir si le nombre des Administrateurs se trouve réduit à 9. Les nominations seront soumises à la ratification de la première Assemblée qui suit. L’Administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeurera en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. A défaut de ratification par l’Assemblée, les actes et délibérations accomplis par le Conseil d’Administration depuis la nomination provisoire n’en demeureront pas moins valables.

  2. Fonctionnement

    Le Conseil d’Administration se réunit de droit tous les semestres, et chaque fois qu’il est convoqué par son Président. La présence de la moitié au moins de ses Membres est nécessaire pour valider des délibérations. Un Administrateur absent peut donner pouvoir à un autre Administrateur, chaque Administrateur ne peut recevoir plus d’un pouvoir. Il est tenu un procès-verbal des délibérations.

    Le Bureau du Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation du Président. Les fonctions des Membres du bureau sont décrites au Règlement Intérieur.

    Les Membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution, en raison de leurs fonctions.

    Les remboursements de frais devront être expressément approuvés par le Président du Conseil statuant sur justifications.

    La durée du mandat des Membres du Conseil d’Administration est de 3 ans renouvelable. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.

    Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’Association et dans le cadre des résolutions adoptées par l’Assemblée, étant entendu que chaque Membre peut user du droit de veto pour les décisions entraînant l’utilisation de ses moyens propres en équipements et personnels.

     

    1. Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l’Assemblée et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extra-Ordinaire.
    2. Il agrée les nouveaux Membres en application de l’Article 6-1.
    3. Il prononce les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation de l’Association.
    4. Il contrôle la gestion des Membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre un ou plusieurs Membres du Bureau, après vote à la majorité des voix du Conseil.
    5. Il fait ouvrir un compte auprès d’un établissement financier et peut effectuer tous emplois de fonds réclamés pour la gestion de l’Association. Les chèques et ordres de virement requièrent les signatures comme déterminé au Règlement Intérieur.
    6. Il ne peut solliciter de prise d’hypothèque qu’après accord de l’Assemblée Générale.
    7. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau.
    8. Il fixe annuellement le montant des cotisations.
    9. Il établit annuellement les rapports moral et financier qui sont soumis à l’Assemblée.

Article 10 : l’Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée Générale de l’Association comprend tous les Membres, les personnes morales sont représentées par une personne physique dûment mandatée.

La première Assemblée est constituée des Membres Fondateurs.

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur demande écrite du tiers au moins de ses Membres. La convocation doit être envoyée par écrit dans un délai au moins de quinze jours avant la date prévue de la réunion.

Son ordre du jour est établi par le Conseil d’Administration et ses séances sont présidées par le Président du Conseil d’Administration.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et procède, s’il y a lieu, au renouvellement des Membres du Conseil.

Le Rapport Annuel incluant les rapports moral et financier sont adressés chaque année à tous les Membres.

Les votes sont acquis lorsqu’ils obtiennent la moitié plus une voix des Membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante.

L’Assemblée ne peut délibérer valablement que si les Membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des Membres.

Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée par le Président dans un délai d’un mois avec préavis de 15 jours et délibère sur le même ordre du jour.

Les décisions de cette nouvelle Assemblée Générale sont valables, quel que soit le nombre des Membres présents ou représentés ; ses votes sont acquis lorsqu’ils obtiennent la moitié plus une vois des Membres présents ou représentés. En cas de partage des vois, le Président a voix prépondérante.

Chaque Membre ne peut se faire représenter que par un autre Membre.

Chaque Membre présent ne peut recevoir plus de 2 pouvoirs.

Article 11 : Assemblée générale ordinaire – Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du tiers au moins des Membres.

Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire, lequel doit être envoyé à tous les Membres de l’Assemblée au moins quinze jours à l’avance.

L’Assemblée Générale Extraordinaire doit se composer des deux tiers au moins des Membres. Si cette proposition n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des Membres présents et délibère sur le même ordre du jour.

Les décisions s’y prennent à la majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés.

Chaque Membre ne peut se faire représenter que par un autre Membre.

Chaque Membre présent ne peut recevoir plus de 2 pouvoirs.

Article 12 : Assemblée générale ordinaire – Dissolution

L’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’Article précédent ; elle doit se composer des deux tiers au moins des Membres. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à trente jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des Membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés.

Article 13 : Droits de vote aux assemblées générales

Aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires :

  • chaque Membre, personne morale dispose de 10 voix,
  • chaque Membre, personne physique dispose d’1 voix.

Les membres associés ne participent pas aux votes.

Article 14 : Représentation de l’association

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner délégation à des Membres du Conseil d’Administration dans des conditions fixées par le Règlement Intérieur.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale et du décret du 16 Août 1901.

Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 15 : Dévolution de l’actif net

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net conformément aux dispositions de la loi du 1er Juillet 1901.